CE, 1961, Missa et Asso. les Résistants de la Radiodiffusion française

Distinction entre mesures individuelles (judiciaire) et mesures d'organisation (administratif) dans un SPIC — fiche non confirmée

La décision est citée, dans le manuel de référence de ce chantier, comme jugeant que si les rapports entre un SPIC et ses agents relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire, les mesures qui se rattachent à l'organisation même du service présentent un caractère administratif et relèvent du juge administratif. Sources insuffisantes : la recherche menée cette session n'a pas permis de retrouver ni de confirmer indépendamment l'existence de cette décision sous ce numéro et cette date précise ; la solution est néanmoins cohérente avec la jurisprudence bien identifiée antérieure et postérieure sur les SPIC.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 10/11/1961, n° 51071

Faits. Selon la description retenue dans le manuel, un agent d'un service public industriel et commercial conteste une mesure prise à son égard, ce qui soulève la question de l'ordre de juridiction compétent selon que la mesure relève des rapports individuels avec l'agent ou de l'organisation du service.

Enjeu juridique. Le juge administratif est-il compétent pour connaître des mesures prises dans un service public industriel et commercial à l'égard de ses agents, alors que les litiges individuels entre un SPIC et ses agents relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire ?

Solution. Selon la portée retenue par le manuel de référence, le Conseil d'État aurait jugé que si les rapports entre un SPIC et ses agents relèvent en principe du droit privé, les mesures qui se rattachent à l'organisation même du service présentent un caractère administratif et relèvent du juge administratif. Cette solution n'a pas pu être confirmée par une source ouverte et vérifiée cette session.

Perspective. Si elle est confirmée, cette solution s'inscrirait dans la continuité de TC, 1921, Soc. commerciale de l'Ouest-africain et anticiperait la distinction consacrée par TC, 1968, Cie Air France c/ Époux Barbier, qui reconnaît le caractère administratif des actes réglementaires d'organisation d'un SPIC à l'égard des agents de droit privé, par opposition aux décisions individuelles relevant du juge judiciaire.