CE, 1961, Sté Jean Roques — Fiches d'arrêts

Application des règles civiles de répétition de l'indu aux cotisations de sécurité sociale (limite au pouvoir réglementaire)

Les règles générales de la répétition de l’indu issues des anciens articles 1376 et 1377 du code civil s’appliquent en matière de sécurité sociale. Un décret ne peut y déroger sans habilitation législative expresse, notamment en refusant le remboursement de cotisations indûment versées ou en imposant un délai d’un an pour présenter la demande de remboursement. Cette décision illustre la primauté des règles de droit commun sur le pouvoir réglementaire en matière de quasi-contrats.

« […] qu'en vertu des articles 1376 et 1377 du Code civil, toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ; […] que seule la loi, ou un texte réglementaire pris en vertu d'une habilitation expresse de la loi pouvaient déroger à ladite règle »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 01/12/1961, n° 50019

Faits. La société Jean Roques sollicite le remboursement de cotisations de sécurité sociale versées pour un agent qu'elle estime non bénéficiaire de cette législation. La Caisse primaire de la Haute-Vienne refuse ce remboursement au motif que l'intéressé a perçu des prestations et que la demande, présentée plus d'un an après le versement, est tardive au regard de l'article 151 du décret du 8 juin 1946.

Enjeu juridique. Les règles générales de la répétition de l'indu résultant des articles 1376 et 1377 du Code civil s'appliquent-elles aux cotisations de sécurité sociale versées indument, et un décret peut-il légalement y déroger en subordonnant le remboursement à l'absence de prestations perçues ou en enfermant la demande dans un délai d'un an ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les règles générales de la répétition de l'indu résultant des articles 1376 et 1377 du Code civil, dont la portée est générale, sont normalement applicables en matière de sécurité sociale ; seule la loi, ou un règlement pris sur habilitation légale expresse, pouvait y déroger. Il annule en conséquence l'article 151 du décret du 8 juin 1946 en tant qu'il subordonne le remboursement des cotisations indument versées à l'absence de prestations perçues et qu'il enferme la demande dans un délai d'un an, faute d'habilitation législative à cet effet.

Perspective. Cette décision illustre l'intégration des règles civiles de la répétition de l'indu en droit administratif et la limitation du pouvoir réglementaire face aux règles de droit commun en l'absence d'habilitation législative expresse ; elle s'inscrit dans le même mouvement que la décision Commune de Jouques (CE, 5 avril 1993), qui confirme ultérieurement le recours direct à l'article 1376 du Code civil en matière de répétition de l'indu.