CE, 1966, Cne de Clohars-Carnoët

Annulation d'un concours de recrutement pour atteinte aux garanties d'impartialité liée à une discrimination fondée sur le sexe

L'hostilité manifestée par un maire, président du jury d'un concours de recrutement communal, à l'occupation de l'emploi par une personne de sexe féminin porte atteinte aux garanties d'impartialité du concours, qui doit être annulé.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 09/11/1966, n° 67973

Faits. Pour le recrutement d'un secrétaire de mairie, le maire de la commune adopte sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une position de principe hostile à l'occupation de cet emploi par une personne de sexe féminin. Or ce même maire préside le jury du concours.

Enjeu juridique. La présidence du jury d'un concours de recrutement communal par un maire ayant manifesté son hostilité à ce qu'une femme occupe l'emploi en cause porte-t-elle atteinte aux garanties d'impartialité auxquelles tout candidat a droit, et le concours doit-il être annulé pour ce motif ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le maire ayant adopté sans équivoque, tant par les mesures prises pour l'organisation du concours que par une lettre personnelle adressée à une candidate, une position de principe hostile à l'occupation de l'emploi par une personne de sexe féminin, sa présence en qualité de président du jury a privé la candidate des garanties d'impartialité auxquelles elle était en droit de prétendre. Le concours de recrutement est annulé.

Perspective. La décision s'inscrit dans la jurisprudence relative à l'égalité entre les sexes pour l'accès aux emplois publics, y compris communaux, prolongeant la reconnaissance de l'aptitude légale des femmes à ces emplois. Elle sanctionne l'hostilité d'un maire envers une candidate par la voie de l'atteinte aux garanties d'impartialité du jury, avant que le principe d'égalité entre hommes et femmes ne soit pleinement consacré.