CE, 1971, cons. Bolusset — Fiches d'arrêts

Compétence judiciaire pour les dommages liés à la gestion du domaine privé forestier de l’État

Le Conseil d’État juge que la responsabilité encourue par l’État dans la gestion de son domaine privé forestier relève des seules juridictions de l’ordre judiciaire. Il refuse de voir dans les mesures de préservation du gros gibier l’émanation d’un service public administratif, ce qui aurait fait basculer le litige vers le juge administratif : le critère de compétence demeure la nature domaniale de l’activité, non sa finalité de protection. Il précise par ailleurs que l’absence de signalisation du passage d’animaux sauvages ne constitue un défaut d’entretien normal de la voie publique que si la portion considérée est une zone de passage habituel.

« Cons. que la responsabilité pouvant incomber à l’État dans la gestion de son domaine privé forestier ne saurait être appréciée que par les juridictions de l’ordre judiciaire ; que les mesures prises par l’État pour préserver le gros gibier dans la forêt domaniale de Fontainebleau n’étaient pas de nature à les faire regarder comme émanant d’un service public administratif »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 20/07/1971, n° 79259

Faits. Le 28 avril 1965, vers vingt-trois heures, M. Paul X… trouve la mort sur la route nationale n° 7 E, aux environs de la forêt domaniale de Fontainebleau, dans une collision entre sa voiture et un cerf. Ses ayants droit demandent à l’État réparation de leur préjudice, en invoquant à la fois le défaut d’entretien normal de la voie publique, faute de panneau « attention aux animaux sauvages », et le risque créé par la présence de gros gibier vivant en liberté. Le tribunal administratif de Versailles rejette leurs demandes au fond par un jugement du 30 juillet 1969, dont ils demandent l’annulation.

Enjeu juridique. Les mesures par lesquelles l’État préserve le gros gibier vivant en liberté dans une forêt domaniale peuvent-elles être regardées comme émanant d’un service public administratif, ouvrant la compétence du juge administratif ? Ou la responsabilité encourue à raison du risque créé par ce gibier relève-t-elle de la seule gestion du domaine privé forestier, et donc du juge judiciaire ? L’absence de signalisation du danger constitue-t-elle par ailleurs un défaut d’entretien normal de la voie publique ?

Solution. Le Conseil d’État écarte d’abord le défaut d’entretien normal : la portion de route en cause n’étant pas une zone de passage habituel des cerfs, l’absence de panneau du type A. 15B n’est pas fautive. Il juge ensuite que la responsabilité pouvant incomber à l’État dans la gestion de son domaine privé forestier ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, les mesures de préservation du gros gibier n’émanant pas d’un service public administratif. Il annule en conséquence le jugement en tant qu’il s’était prononcé au fond sur ce chef, rejette ces prétentions comme portées devant une juridiction incompétente, et rejette le surplus de la requête.

Perspective. La solution s’inscrit dans le prolongement de TC, 1967, Serrurier, auquel la décision se réfère expressément, et elle est reprise par TC, 1975, consorts Apap c/ État français. Le commissaire du gouvernement Kahn proposait d’y voir un service public administratif de protection de la nature ; la doctrine relève que le Conseil d’État ne l’a pas suivi, tout en voyant dans ces conclusions une anticipation du service public environnemental. La ligne de partage a ensuite été déplacée par TC, 1985, Belouet, qui attribue à la juridiction administrative les dommages causés par du gibier provenant du domaine public fluvial, le critère demeurant la nature du domaine en cause.