CE, 1973, Sadoudi — Fiches d'arrêts

Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : manipulation de l'arme de service au domicile en vertu d'une obligation règlementaire

L'obligation réglementaire faite à un agent de conserver son arme de service en dehors du service, compte tenu des dangers qui en résultent pour les tiers, suffit à rattacher au service l'accident causé par cette arme, même en cas de faute personnelle de l'agent, sans exonérer la collectivité publique de sa responsabilité envers la victime.

« Considérant que […] compte tenu des dangers qui résultent pour les tiers de l'obligation faite aux gardiens de la paix de Paris de conserver une arme à feu en dehors du service, l'accident ne peut être regardé comme dépourvu de tout lien avec celui-ci ; que la circonstance que le sieur X… ait commis, en l'espèce, une faute personnelle ne peut avoir pour conséquence de dégager la Ville de Paris de sa responsabilité vis-à-vis de la victime »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 26/10/1973, n° 81977

Faits. Un gardien de la paix de la préfecture de police, tenu par les règles d'organisation de son corps de conserver son pistolet de service à son domicile, tue accidentellement son collègue en le manipulant, alors qu'ils se trouvaient tous deux dans la chambre qu'ils partageaient au foyer de l'Amicale des musulmans français au Pré-Saint-Gervais. L'agent n'était pas en service au moment de l'accident. Le père de la victime demande réparation à la Ville de Paris après le rejet de sa demande par le tribunal administratif.

Enjeu juridique. Une faute personnelle commise par un agent hors service, mais rendue possible par le respect d'une obligation règlementaire liée à ses fonctions (conserver son arme à son domicile), est-elle dépourvue de tout lien avec le service, exonérant ainsi la collectivité publique de toute responsabilité ?

Solution. Le Conseil d'État juge que, compte tenu des dangers qui résultent pour les tiers de l'obligation faite aux gardiens de la paix de Paris de conserver une arme à feu en dehors du service, l'accident ne peut être regardé comme dépourvu de tout lien avec celui-ci. La circonstance que l'agent ait commis une faute personnelle ne peut avoir pour conséquence de dégager la Ville de Paris de sa responsabilité vis-à-vis de la victime, qui est fondée à obtenir réparation, sous réserve de la subrogation de la collectivité dans les droits nés contre l'agent fautif.

Perspective. Sadoudi étend la catégorie de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, consacrée par les arrêts d'assemblée Mimeur, Defaux et Besthelsemer (CE, 1949), en retenant que la seule obligation réglementaire de port ou de conservation de l'arme en dehors du service suffit à caractériser le lien avec celui-ci, sans qu'il soit nécessaire que l'accident survienne à l'occasion même de l'usage professionnel de l'arme (cf. Bernard, CE, 1954 ; Giorgelli, CE, 1950). Cette solution sera néanmoins limitée par l'arrêt Pothier (CE, 1975), qui exclut ce lien lorsque l'agent était porteur d'une arme détenue irrégulièrement et a commis une faute intentionnelle animée par un mobile de vengeance étranger au service.