CE, 1974, Cne de Lusignan — Fiches d'arrêts

Faute personnelle détachable en raison de l'état alcoolique de l'agent dans l'exercice d'une mission de secours

Un agent d'un service de secours qui accepte de conduire une automobile privée alors qu'il se trouve sous l'empire d'un état alcoolique commet une faute personnelle détachable du service, ne lui ouvrant pas droit à garantie par la commune en l'absence de faute propre de celle-ci.

« Considérant que si, dans les circonstances de l'affaire, le transport auprès du malade des occupants du véhicule […] peut être regardé comme se rattachant à la mission de ce service public, le fait pour le sieur X… d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 09/10/1974, n° 90999

Faits. Le 14 juillet 1969, le service municipal de secours de la commune de Lusignan est alerté pour un automobiliste victime d'une crise cardiaque. Un lieutenant de sapeurs-pompiers venu s'assurer du bon déroulement de l'opération accepte, après l'évacuation du malade, de conduire le véhicule privé des autres occupants pour les conduire auprès de celui-ci. Au cours du trajet, il perd le contrôle du véhicule et provoque un accident causant un mort et deux blessés. Le tribunal correctionnel de Niort le condamne pour homicide involontaire, blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, et le déclare seul responsable. L'agent demande à la commune de le garantir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Enjeu juridique. Le fait pour un agent d'un service de secours, dont la mission de transport se rattache au service public, d'avoir conduit un véhicule privé sous l'empire d'un état alcoolique constitue-t-il une faute personnelle détachable du service excluant la garantie de la commune, ou une faute de service ouvrant droit à cette garantie ?

Solution. Le Conseil d'État juge que si le transport auprès du malade des occupants du véhicule peut être regardé comme se rattachant à la mission du service public de secours, le fait pour l'agent d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service, qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci du montant des dommages-intérêts auxquels il a été condamné.

Perspective. La décision s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence Pelletier (TC, 1873) qui distingue la faute de service de la faute personnelle selon que l'acte révèle un administrateur sujet à erreur ou l'homme avec ses faiblesses. Elle illustre la faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions, détachable du service en raison de sa particulière gravité (état alcoolique), sans préjuger de son caractère dépourvu ou non de tout lien avec le service au sens de la jurisprudence ultérieure sur le cumul de responsabilités.