CE, 1974, Lo Monaco — Fiches d'arrêts

Compétence judiciaire exclusive pour les contestations de nationalité française

Le Conseil d'État juge que les contestations relatives à la nationalité française relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire, de sorte que le juge administratif saisi d'une telle contestation à titre incident doit surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle devant le juge judiciaire.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 22/03/1974, CE, 22 mars 1974, Lo Monaco

Faits. Une contestation relative à la nationalité française d'une personne est soulevée à titre incident devant le juge administratif, qui doit déterminer l'ordre de juridiction compétent pour la trancher.

Enjeu juridique. Le juge administratif saisi, à titre incident, d'une contestation relative à la nationalité française peut-il statuer lui-même sur cette question, ou doit-il surseoir à statuer et renvoyer les parties devant le juge judiciaire ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les contestations relatives à la nationalité française relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. Devant le juge administratif, une telle contestation constitue une question préjudicielle qui impose à ce dernier de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant le juge judiciaire compétent pour trancher la question de nationalité.

Perspective. Cette décision s'inscrit dans la ligne de la compétence traditionnelle du juge judiciaire en matière d'état des personnes et de nationalité, dérogation historique au principe de compétence administrative, et impose au juge administratif une obligation de sursis à statuer en présence d'une contestation sérieuse de nationalité. Sources insuffisantes