CE, 1975, Cne de Canari — Fiches d'arrêts

Limites de l'enrichissement sans cause pour des travaux supplémentaires non ordonnés par écrit

Des travaux supplémentaires exécutés sans ordre écrit ni ordre verbal établi, et non indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage, n'ouvrent pas droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, même s'ils ont été utiles à la personne publique.

« Considérant que […] les travaux supplémentaires n'étaient pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché ; […] et alors même que les travaux supplémentaires ont été utiles à la commune, […] celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que […] le tribunal administratif […] l'a condamnée »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 17/10/1975, n° 93704

Faits. Un marché approuvé le 19 novembre 1963 charge une entreprise de la réfection des chemins communaux de Canari dans la limite d'un forfait. L'entreprise exécute, sans nouveau marché, des travaux supplémentaires au-delà du forfait et en réclame le paiement. Le tribunal administratif de Nice condamne la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; la commune fait appel.

Enjeu juridique. L'entrepreneur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires exécutés sans ordre de service écrit ni ordre verbal établi, au seul motif qu'ils ont été utiles à la commune, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ?

Solution. Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande de l'entrepreneur. Le cahier des clauses générales exigeait un ordre de service écrit pour les travaux supplémentaires ; aucun écrit n'a été donné et aucun ordre verbal n'est établi. Les travaux n'étaient en outre pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages prévus au marché. Dès lors, alors même que ces travaux ont été utiles à la commune, celle-ci n'est pas tenue de les rémunérer.

Perspective. La décision pose une limite stricte à l'enrichissement sans cause en matière de marchés publics : seuls les travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ouvrent droit à indemnisation, la simple utilité étant insuffisante. Cette solution, ultérieurement confirmée, sera par la suite tempérée par l'admission d'un ordre verbal du maître d'œuvre, à condition que la personne publique ne s'y soit pas opposée de manière précise.