CE, 1978, Lecoq — Fiches d'arrêts

Competence du juge des referes pour expulser un usager compromettant le fonctionnement d'un service public

Le juge administratif des referes est competent pour ordonner, en application de son pouvoir general de prendre toutes mesures utiles en cas d'urgence, l'expulsion d'un usager d'un etablissement public administratif dont le maintien dans les lieux compromet le fonctionnement normal du service, lorsque cette mesure est imposee par l'urgence et ne se heurte a aucune contestation serieuse.

« [...] la maison de retraite intercommunale du Chatelet-en-Brie constitue un service public administratif ; que le juge administratif etait competent pour prendre, par voie de refere, en usant du pouvoir qu'il tient de l'article R.102, la mesure d'expulsion du sieur X..., imposee par l'urgence et destinee a assurer le fonctionnement normal de ce service [...] »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 03/03/1978, n° 06079

Faits. M. X., heberge a la maison de retraite intercommunale du Chatelet-en-Brie, fait l'objet d'une mesure d'exclusion definitive prise par le conseil d'administration de l'etablissement public en raison d'agissements graves et repetes compromettant le bon ordre et le fonctionnement normal de l'institution. M. X. refuse de quitter les lieux sans que cessent les agissements incrimines. Le directeur de la maison de retraite saisit le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, d'une demande d'expulsion d'urgence ; le tribunal, statuant en refere par jugement du 13 decembre 1976, ordonne l'expulsion.

Enjeu juridique. Le juge administratif des referes est-il competent, sur le fondement de son pouvoir general de prendre toutes mesures utiles en cas d'urgence, pour ordonner l'expulsion d'un usager d'un service public administratif dont le comportement compromet le fonctionnement normal du service ?

Solution. Le Conseil d'Etat, en assemblee, juge que la maison de retraite intercommunale constitue un service public administratif et que le juge administratif etait competent pour prendre, par voie de refere, en application de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, la mesure d'expulsion de M. X., imposee par l'urgence et destinee a assurer le fonctionnement normal de ce service ; cette demande ne se heurtait a aucune contestation serieuse. Le recours de M. X., qui invoquait l'incompetence du juge administratif et le defaut d'urgence, est rejete.

Perspective. L'arret Lecoq s'inscrit dans la jurisprudence relative a l'expulsion des occupants sans titre des dependances du domaine public ou des usagers de services publics administratifs, competence reconnue au juge administratif. Il illustre l'application du pouvoir general de refere de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, permettant au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles en cas d'urgence, sans prejudice au principal, pour assurer le fonctionnement normal d'un service public administratif ; cette solution est mise en regard des limites posees par TC, 1973, Cne de Rueil-Malmaison quant a la notion de mesure se rattachant a un pouvoir de l'administration.