CE, 1986, Cne de Hartmannswiller

Expulsion d'un occupant sans titre du domaine PRIVÉ communal : compétence judiciaire (et non administrative)

La demande d'une commune tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé relève de la compétence des tribunaux judiciaires, dès lors que la commune et l'occupant ne sont pas ou ne sont plus liés par un contrat de droit public relatif à l'occupation de ce domaine.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 29/01/1986, n° 57844

Faits. Une commune demande l'expulsion d'un occupant sans titre d'une dépendance de son domaine privé. Le litige porte sur la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette demande d'expulsion.

Enjeu juridique. La demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune relève-t-elle de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire, selon qu'un contrat de droit public relatif à l'occupation lie ou non les parties ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la demande d'une commune tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé relève de la compétence des tribunaux judiciaires, dès lors que la commune et l'occupant ne sont pas ou ne sont plus liés par un contrat de droit public relatif à l'occupation de ce domaine.

Perspective. La décision illustre la distinction fondamentale entre domaine public (compétence administrative de principe) et domaine privé des personnes publiques (compétence judiciaire de principe pour le contentieux de la gestion, hors actes détachables), la compétence administrative ne subsistant pour le domaine privé qu'en présence d'un contrat de droit public encore en vigueur liant les parties.