Extension du régime de l'enseignement à l'enseignement supérieur
Le régime spécial de substitution de responsabilité de la loi du 5 avril 1937 peut s'appliquer dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont effectivement placés sous la surveillance d'un personnel d'enseignement, la compétence administrative étant alors retenue et la responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant.
« Considérant […] qu’eu égard à la nature de cet exercice, les étudiants qui l’effectuaient devaient être regardés comme placés sous la surveillance particulière du moniteur au sens de la loi du 5 avril 1937 »