CE, 1987, Brolin — Fiches d'arrêts

Competence exclusive du juge pour la liquidation d'une astreinte administrative provisoire

Une astreinte prononcee par le juge administratif sans precision sur sa nature presente le caractere d'une astreinte provisoire, dont la liquidation en cas d'inexecution ou d'execution tardive appartient exclusivement au tribunal qui l'a prononcee ; l'autorite administrative excede sa competence en procedant elle-meme a cette liquidation et en contraignant le debiteur au paiement.

« [...] cette astreinte, en l'absence de toute precision sur sa nature, presentait le caractere d'une astreinte provisoire ; qu'il appartenait seulement au tribunal administratif de Grenoble, en cas d'inexecution ou d'execution tardive de la condamnation, de liquider l'astreinte et de condamner le contrevenant a son paiement ; que l'autorite administrative a, par suite, excede sa competence en liquidant l'astreinte [...] »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 2e et 6e ss-sect. réunies, 24/07/1987, n° 44897

Faits. Le tribunal administratif de Grenoble condamne M. X. par jugement du 22 septembre 1976 a demolir dans le delai d'un mois une plate-forme edifiee sans titre sur le domaine public fluvial, sous astreinte de 10 francs par jour de retard, sans preciser la nature de celle-ci. L'autorite administrative liquide elle-meme l'astreinte a hauteur de 14 848 francs et contraint M. X. a en payer le montant sous la menace de la vente de ses biens. M. X. conteste devant le tribunal administratif le bien-fonde de cette liquidation ; les premiers juges rejettent a tort ses conclusions en les analysant comme tendant a la reformation du jugement de 1976.

Enjeu juridique. En l'absence de precision sur la nature de l'astreinte prononcee par le juge administratif, l'autorite administrative peut-elle proceder elle-meme a sa liquidation et contraindre le debiteur au paiement, ou cette competence appartient-elle exclusivement au tribunal qui a prononce l'astreinte ?

Solution. Le Conseil d'Etat annule le jugement attaque et, statuant par voie d'evocation, juge que l'astreinte, faute de precision sur sa nature, presentait le caractere d'une astreinte provisoire dont la liquidation appartenait seulement au tribunal administratif de Grenoble ; l'autorite administrative a excede sa competence en la liquidant elle-meme et en contraignant M. X. au paiement. L'Etat est condamne a lui rembourser la somme de 14 848 francs avec interets au taux legal a compter de la mise en demeure du 28 septembre 1981.

Perspective. L'arret precise le regime de l'astreinte administrative en distinguant astreinte provisoire et definitive et en reservant au seul juge la competence de liquidation, prevenant ainsi l'immixtion de l'administration dans l'office du juge. Il s'inscrit dans le prolongement de l'admission pretorienne de l'astreinte par le Conseil d'Etat (CE, 1974, Barre et Honnet) et de sa consecration legislative par la loi du 16 juillet 1980.