Répétition de l'indu après annulation d'un jugement (octroi d'une provision)
Le remboursement de sommes versées en exécution d'un jugement annulé constitue une répétition de l'indu pouvant justifier l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
« Considérant que […] en considérant que la société […] se bornait à exercer une action en répétition de l'indu, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'en estimant d'autre part que l'obligation dont se prévalait la société […] n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 05/04/1993, n° 119265
Faits. La société Les Mutuelles du Mans M.G.F.A. verse, pour le compte de son assuré, une somme de 532 596,68 F à la commune de Jouques en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 1985. Le Conseil d'État annule ce jugement par une décision du 27 juillet 1988. La société demande au tribunal administratif le remboursement de la somme versée et sollicite l'octroi d'une provision ; le vice-président du tribunal administratif l'accorde, la cour administrative d'appel de Lyon confirme et la commune se pourvoit en cassation.
Enjeu juridique. La demande de remboursement de sommes versées en exécution d'un jugement ultérieurement annulé constitue-t-elle une action en répétition de l'indu, et l'obligation de restitution peut-elle être regardée comme non sérieusement contestable, justifiant l'octroi d'une provision ? La commune contestait en outre l'incidence des liens de droit entre la société et son assuré sur le droit à remboursement.
Solution. Le Conseil d'État juge que la demande de remboursement constitue une action en répétition de l'indu, le paiement ayant été effectué en exécution d'un jugement ultérieurement annulé et donc dépourvu de cause juridique. La cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'obligation de restitution n'était pas sérieusement contestable et en accordant la provision sollicitée ; les liens de droit entre la société et son assuré sont sans influence sur le droit de la société d'obtenir le remboursement d'une somme effectivement payée et non due.
Perspective. La décision confirme que la répétition de l'indu s'applique aux sommes versées en exécution d'un jugement annulé, indépendamment de la qualité du solvens et de ses relations avec un tiers bénéficiaire, et illustre l'application du régime de la provision aux obligations quasi-contractuelles non sérieusement contestables ; elle s'inscrit dans le régime autonome de la répétition de l'indu en droit administratif, distinct des conditions civilistes de l'erreur du solvens.