CE, 1999, Asso. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

Obligation pour l'autorité réglementaire d'écarter une loi incompatible avec une directive (hiérarchie des normes)

La décision précise qu’une autorité investie d’une compétence réglementaire ne peut légalement refuser de l’exercer en se fondant sur une disposition législative incompatible avec les objectifs d’une directive européenne, cette incompatibilité rendant la loi inapplicable sans l’écarter rétroactivement de l’ordonnancement juridique. Elle étend ainsi le contrôle de compatibilité des lois avec les directives européennes au refus d’exercer une compétence réglementaire.

« […] les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, [mais] ces autorités ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs définis par ces directives »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 03/12/1999, 199622, 200124

Faits. Deux associations de protection de la nature demandent au ministre chargé de l’environnement de fixer la date d’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau dans plusieurs départements métropolitains. Le ministre refuse, au motif qu’une loi intervenue postérieurement a fixé elle-même ces dates et lui a retiré la compétence réglementaire qu’il détenait antérieurement en la matière.

Enjeu juridique. Se pose la question de la recevabilité du recours contre un refus ministériel d’exercer une compétence réglementaire, puis celle de la légalité de ce refus lorsque la disposition législative invoquée pour le justifier apparaît incompatible avec les objectifs d’une directive européenne.

Solution. Le Conseil d’État juge que le refus du ministre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il retient que les dispositions législatives invoquées, incompatibles avec les objectifs de la directive du 2 avril 1979 telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, sont inapplicables et ne pouvaient légalement justifier le refus d’exercer la compétence réglementaire. Il annule les décisions de refus.

Perspective. La décision affirme la supériorité des objectifs des directives européennes sur les lois nationales incompatibles, sans reconnaître à ces dernières un effet abrogatoire. Elle impose à l’autorité réglementaire d’écarter une loi incompatible avec une directive pour exercer sa compétence dans le respect du droit de l’Union.