Qualification de la Banque de France comme personne publique sui generis (nature juridique)
L'assemblée générale du Conseil d'État juge que la Banque de France, eu égard notamment à l'absence de tout contrôle de l'État sur son action et au fait qu'elle dispose d'un capital, ne peut être classée dans aucune des catégories d'établissements publics ; elle constitue une personne publique sui generis. Elle en tire notamment la conséquence que la Banque, tenue par les obligations comptables du code de commerce applicables aux commerçants, n'est pas dotée d'un comptable public.