CE, 1999, Chevrol-Benkeddach — Fiches d'arrêts

Incompétence du juge administratif pour apprécier la condition de réciprocité de l'article 55

Le Conseil d'État se déclare incompétent pour apprécier si la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est remplie, et s'en remet entièrement, sans débat contradictoire, aux observations du ministre des Affaires étrangères : faute de réciprocité constatée par le ministre, le requérant n'est pas fondé à invoquer les stipulations du traité. Cette solution, issue de la jurisprudence Rekhou, sera condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme puis abandonnée par le Conseil d'État lui-même.

« Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l'autorité qui leur est conférée par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 09/04/1999, n° 180277

Faits. Mme Chevrol-Benkeddach, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré par l'université d'Alger en 1969, demande son inscription au tableau de l'Ordre des médecins en invoquant l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie, qui prévoit la reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés dans les mêmes conditions. La section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins rejette sa demande le 20 mars 1996.

Enjeu juridique. Le juge administratif peut-il apprécier lui-même si la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est remplie pour l'application d'un traité, ou doit-il s'en remettre à l'appréciation du ministre des Affaires étrangères ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'il ne lui appartient pas d'apprécier si les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité sont de nature à le priver de l'autorité conférée par l'article 55 de la Constitution. Il se fonde sur les observations du ministre des Affaires étrangères du 2 novembre 1998, indiquant que la condition de réciprocité n'était pas remplie à la date de la décision attaquée, et en déduit que la requérante n'est pas fondée à invoquer l'article 5 de la déclaration de 1962.

Perspective. La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France (CEDH, 2003, Chevrol c. France) pour violation de l'article 6, §1, de la Convention, reprochant au Conseil d'État de s'être lié par l'avis du ministre des Affaires étrangères sans organiser de débat contradictoire. Le Conseil d'État abandonne cette jurisprudence, dite Rekhou, par CE, ass., 2010, Cheriet-Benseghir, où il se reconnaît compétent pour vérifier lui-même la condition de réciprocité après instruction contradictoire.