Faute personnelle détachable du service par son extrême gravité, même commise dans le service, et action récursoire intégrale de l'administration
Une faute d'une extrême gravité commise dans le service, telle qu'un tir à balles réelles hors exercice organisé, constitue une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions et justifie une action récursoire intégrale de l'administration contre l'agent.
« Considérant que si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions ; […] ; que la circonstance que M. X… a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire « pour faute grave dans le service » ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de la défense d'engager une action récursoire à l'encontre de cet agent en se fondant sur le fait que la faute commise, bien qu'étant intervenue dans le service, avait le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions ; qu'en raison de son extrême gravité cette faute justifie qu'ait été mise à la charge du requérant la totalité des conséquences dommageables qui en sont résultées »