CE, 2002, Front national — Fiches d'arrêts

Référé-liberté et droit d'un parti politique légalement constitué à la mise à disposition de locaux communaux pour ses réunions

Le droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions, y compris ses universités d'été, se rattache à la liberté fondamentale de réunion au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; lorsqu'une commune ou un groupement de communes a ouvert la possibilité d'accueillir des réunions de partis politiques dans des locaux lui appartenant, un refus ne peut légalement être opposé que pour des motifs tirés des exigences de l'ordre public ou des nécessités de l'administration de ses propriétés, et non pour de simples considérations d'opportunité politique.

« Considérant, d'une part, que la liberté de réunion est une liberté fondamentale ; que le caractère de liberté fondamentale s'attache également au droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions ; [...] qu'il appartient, d'autre part, aux communes et à leurs groupements de déterminer dans quelles conditions des locaux dépendant d'eux sont susceptibles d'accueillir des réunions organisées par les partis politiques ; que lorsqu'une telle possibilité est ouverte, un refus ne peut légalement être opposé que pour des motifs tirés des exigences de l'ordre public ou des nécessités de l'administration des propriétés communales » (CE, ord., 19 août 2002, Front national et IFOREL, n° 249666).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ord., 19/08/2002, n° 249666

Faits. En vue de l'organisation de l'université d'été du Front national, l'IFOREL, association qui lui est liée, conclut le 8 juillet 2002 avec la société gestionnaire du centre de congrès d'Annecy un contrat de réservation des locaux pour la fin du mois d'août 2002. Le 29 juillet 2002, le maire d'Annecy, également président de la communauté de l'agglomération annécienne, propriétaire des lieux, notifie son refus de la tenue de cette manifestation et met en demeure la société gestionnaire de s'y conformer ; celle-ci résilie le contrat de réservation le 5 août 2002. Le Front national et l'IFOREL saisissent le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), qui rejette leur demande au motif que l'atteinte alléguée résulterait de la seule décision de résiliation prise par une personne privée. Ils interjettent appel devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Le refus, par une commune et son groupement propriétaires d'un centre de congrès, de mettre ces locaux à la disposition d'un parti politique légalement constitué pour la tenue d'une réunion, constitue-t-il un acte administratif portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention du juge du référé-liberté, alors même que cette atteinte se traduit par la résiliation d'un contrat de droit privé ?

Solution. Le Conseil d'État annule l'ordonnance de première instance et retient la compétence de la juridiction administrative, les lettres de refus émanant d'autorités publiques étant directement à l'origine de la résiliation du contrat de réservation. Il juge que la liberté de réunion, à laquelle se rattache le droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions telles que ses universités d'été, est une liberté fondamentale ; lorsqu'une commune a ouvert la possibilité d'accueillir de telles réunions dans ses locaux, un refus ne peut être légalement opposé que pour des motifs tirés des exigences de l'ordre public ou des nécessités de l'administration de ses propriétés. En l'espèce, ni les risques allégués pour l'ordre public ni le souci de préserver l'accès du public au parc environnant ne sont établis comme justifiant le refus opposé au Front national et à l'IFOREL ; le Conseil d'État en déduit une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ordonne au maire d'Annecy et au président de la communauté d'agglomération de ne pas faire obstacle à l'exécution du contrat de réservation.

Perspective. Cette ordonnance illustre l'extension du champ des libertés fondamentales protégées par le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative au droit, pour un parti politique légalement constitué, de tenir ses réunions, ainsi que la compétence du juge administratif pour connaître d'actes de puissance publique ayant fait obstacle à l'exécution d'un contrat de droit privé. Elle s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence relative à l'encadrement du pouvoir de police du maire en matière de réunions et spectacles (Société Les Films Lutétia, 1959 ; Benjamin, 1933), qui subordonne toute restriction à l'existence de risques caractérisés pour l'ordre public, non palliables par des mesures de police appropriées. La chronique consacrée à l'affaire Dieudonné (URL 2, Revue générale du droit) confirme la constance de cette jurisprudence protectrice, les juridictions administratives ayant, à de très rares exceptions près, systématiquement censuré les interdictions ou résiliations de location de salles municipales fondées sur des considérations d'opportunité politique ou d'ordre public non circonstanciées.