Pouvoir du juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse
Le juge de l’excès de pouvoir peut, à titre exceptionnel et après avoir recueilli les observations des parties, déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses lorsque cet effet emporterait des conséquences manifestement excessives, en mettant en balance les intérêts publics et privés en présence et les inconvénients d’une limitation dans le temps au regard du principe de légalité et du droit à un recours effectif ; il peut alors décider que les effets de l’acte antérieurs à l’annulation seront regardés comme définitifs, ou que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.
« Considérant que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif […] de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation »