CE, 2006, Genelle — Fiches d'arrêts

Exclusion de la Nouvelle-Calédonie du régime des collectivités territoriales

Le Conseil d’État précise que la mention des collectivités territoriales à l’article L. 86-1 du code des pensions vise celles de l’article 72 de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII et non qualifiée de collectivité territoriale par sa loi organique, n’entre donc pas dans ce champ.

« Considérant, en second lieu, que la Nouvelle-Calédonie n’est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales de la République mais par son titre XIII, qui lui est spécifiquement consacré et que son organisation et ses compétences sont déterminées […] par la loi organique du 19 mars 1999, laquelle ne la qualifie pas de collectivité territoriale. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 13/12/2006, n° 279323

Faits. M. B., ancien médecin en chef des armées, exerce comme praticien hospitalier territorial au centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouméa après sa radiation des cadres. Le ministre chargé de l’économie suspend le paiement de sa pension militaire, estimant que cet employeur relève du régime de cumul emploi-retraite prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Enjeu juridique. Le centre hospitalier territorial de Nouméa peut-il être assimilé à un établissement public rattaché à une collectivité territoriale au sens de l’article L. 86-1 du code des pensions ? La qualification suppose-t-elle que la Nouvelle-Calédonie relève de la catégorie constitutionnelle des collectivités territoriales de l’article 72 ?

Solution. Le Conseil d’État annule la décision de suspension. Il relève, d’une part, que les dispositions du code de la santé publique auxquelles renvoie la loi du 9 janvier 1986 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie faute d’extension expresse. Il juge, d’autre part, que la Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne la qualifie pas de collectivité territoriale ; le centre hospitalier ne relève donc pas des établissements publics rattachés aux collectivités visées à l’article L. 86-1.

Perspective. Une étude consacrée au statut constitutionnel calédonien relève que l’arrêt exclut expressément l’assimilation de la Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales de l’article 72. Des conclusions ultérieures devant le Conseil d’État confirment que le titre XIII forme un cadre juridique propre et que les garanties du titre XII ne s’y appliquent pas de plein droit, sauf extension par la loi organique.