Obligation d'édicter des mesures transitoires (sécurité juridique)
Le Conseil d'État consacre une obligation générale, à la charge de l'autorité réglementaire, d'édicter les mesures transitoires qu'implique une réglementation nouvelle lorsque son application immédiate serait susceptible de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles légalement nouées antérieurement, au nom du principe de sécurité juridique.
« […] à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique ».