CE, 2007, Cne d'Aix-en-Provence

Exception à l'obligation contractuelle de dévolution : tiers non assimilable à un opérateur sur un marché concurrentiel

Les collectivités publiques responsables d'un service public peuvent s'affranchir de l'obligation de conclure un contrat de délégation de service public ou un marché public lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel.

« eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 06/04/2007, n° 284736

Faits. L'association gérant le festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence, chargée par les collectivités publiques d'un service public culturel, n'exerce son activité dans aucune condition de concurrence avec d'autres opérateurs susceptibles de revendiquer cette gestion.

Enjeu juridique. La question est de déterminer si l'obligation de principe de conclure un contrat de délégation de service public ou un marché public pour confier la gestion d'un service public à un tiers connaît une exception lorsque ce tiers, eu égard à la nature de l'activité et aux conditions particulières de son exercice, ne peut être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel.

Solution. Le Conseil d'État juge que les collectivités publiques peuvent s'affranchir de l'obligation contractuelle de dévolution lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel, ce qui est le cas de l'association gestionnaire du festival d'Aix-en-Provence.

Perspective. Cette exception tenant à l'absence de marché concurrentiel complète le régime de principe de la dévolution contractuelle des services publics et permet, avec l'exception tenant à la gestion directe ou assimilée, de justifier le recours à une association sans délégation de service public ni marché public ; elle invite à un examen concret, propre à chaque activité, de l'existence ou non d'un marché concurrentiel sur lequel d'autres opérateurs pourraient se positionner.