CE, 2007, Cne de Boulogne-Billancourt

Qualification de contrat administratif conclu par une personne privée transparente

Le Conseil d'État pose le critère de la personne privée transparente : lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de sa mission de service public sont des contrats administratifs imputables à la personne publique. Il précise également le régime indemnitaire applicable au cocontractant lorsque ce contrat se révèle nul : remboursement des dépenses utiles et, en cas de faute de l'administration, réparation du bénéfice dont il a été privé.

« Considérant que lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 7e et 2e ss-sect. réunies, 21/03/2007, n° 281796

Faits. L'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt confie à la société Mayday Sécurité, par un contrat du 10 août 1989, une mission de contrôle et de sécurité de la patinoire. À la suite de la mise en règlement judiciaire de l'association, la société demande à la commune de Boulogne-Billancourt le paiement des prestations impayées. Le tribunal administratif de Paris condamne la commune à payer cette somme, décision confirmée en appel ; la commune se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le contrat conclu par une association créée à l'initiative d'une commune, dont celle-ci contrôle l'organisation, le fonctionnement et finance l'essentiel des ressources, peut-il être qualifié de contrat administratif imputable à la commune, et quelle indemnisation le cocontractant peut-il obtenir lorsque ce contrat se révèle nul ?

Solution. Le Conseil d'État juge que lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente, de sorte que les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de sa mission de service public sont des contrats administratifs, ici un marché public de services, imputables à la commune. Il juge ensuite que le cocontractant dont le contrat est frappé de nullité peut obtenir le remboursement de ses dépenses utiles et, si la nullité résulte d'une faute de l'administration, la réparation du bénéfice dont il a été privé. Il règle l'affaire au fond et ramène l'indemnité due par la commune à la société Mayday Sécurité aux seules dépenses et prestations effectivement établies.

Perspective. Cette décision est fondatrice de la théorie de la personne privée transparente, dont les critères — création à l’initiative d’une personne publique, contrôle de l’organisation et du fonctionnement, financement de l’essentiel des ressources — permettent d’imputer à la personne publique les contrats conclus par une association qu’elle a constituée pour gérer un service public.