CE, 2013, Fédé. FO Énergie et Mines

Compétence des organes dirigeants d'un organisme privé responsable d'un service public pour réglementer le droit de grève

Les organes dirigeants d'un organisme de droit privé responsable d'un service public sont, comme ceux d'un établissement public, seuls compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels du pays ; EDF peut ainsi réglementer la grève dans les centrales nucléaires.

« Considérant que […] dans le cas d'un établissement public responsable de ce bon fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 12/04/2013, n° 329570

Faits. Au printemps 2009, des mouvements de grève affectent depuis le 9 avril les réacteurs nucléaires d'EDF placés à l'arrêt pour maintenance et renouvellement du combustible, entraînant un décalage important dans les opérations de redémarrage. Le 15 juin 2009, le directeur général délégué d'EDF décide de réquisitionner certains salariés chargés des opérations d'arrêt de huit réacteurs encore bloqués par la grève, sous peine de sanctions disciplinaires ; un autre directeur d'EDF demande la disponibilité au plus tôt de six réacteurs. Quatre fédérations syndicales contestent ces décisions devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Les organes dirigeants d'un organisme de droit privé chargé d'un service public sont-ils compétents, au même titre que ceux d'un établissement public, pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève, et les décisions de réquisition prises par les dirigeants d'EDF sont-elles légales au regard du droit de grève et des nécessités de continuité du service public de l'électricité ?

Solution. Le Conseil d'État juge que, dans le cas d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls ses organes dirigeants, agissant en vertu de leurs pouvoirs généraux d'organisation, sont compétents pour déterminer les limitations au droit de grève. EDF, qui exploite la totalité des centres nucléaires contribuant à près de 80 % de la production électrique nationale, est chargée d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays et est responsable d'un service public à ce titre. Les dirigeants d'EDF étaient donc compétents pour édicter les décisions de réquisition litigieuses.

Perspective. L'arrêt étend aux organismes privés responsables d'un service public le pouvoir de réglementer le droit de grève reconnu par la jurisprudence Dehaene (CE, 1950) aux autorités administratives, en l'étendant expressément aux établissements publics puis aux organismes de droit privé véritablement responsables d'un service public essentiel. Le Conseil d'État encadre cette compétence par le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la nature et l'étendue des limitations apportées au droit de grève.