Office du juge disciplinaire face à une procédure pénale parallèle ; contrôle de proportionnalité de la sanction ordinale par le juge de cassation ; interdiction pour un médecin de provoquer délibérément la mort d'un patient
Le juge disciplinaire statue en principe sans attendre l'issue d'une procédure pénale parallèle, sauf sursis justifié par la qualité de l'instruction ou la bonne administration de la justice ; le juge de cassation contrôle que la sanction n'est pas hors de proportion avec la faute ; un médecin ne peut, sous couvert des dispositions relatives aux soins palliatifs, provoquer délibérément la mort d'un patient.
« Considérant qu'il appartient en principe au juge disciplinaire de statuer sur une plainte dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits ; que, cependant, il peut décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal lorsque cela paraît utile à la qualité de l'instruction ou à la bonne administration de la justice » ; « Considérant que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise »