CE, 2020, Cons. nat'l de l'ordre des architectes

Compétence du Conseil d'État sur le recours contre une ordonnance non ratifiée

Le Conseil d'État retient implicitement sa compétence pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance de l'article 38 non ratifiée, alors même que le délai d'habilitation législative a expiré. Cette solution, qui ne fait l'objet d'aucun considérant de principe formulé mais résulte du seul examen au fond de la requête, confirme que l'ordonnance non ratifiée demeure, sous cet aspect contentieux, soumise au contrôle du juge administratif indépendamment de l'évolution de son régime substantiel.

« […] il résulte des termes mêmes […] de la loi du 19 janvier 2019 que le législateur a habilité le Gouvernement à définir un régime procédural simplifié et temporaire comportant notamment des dérogations en matière d’urbanisme. Il était ainsi loisible au Gouvernement, dans le choix des aménagements ou dérogations aux règles en principe applicables […] de prévoir, s’agissant de l’urbanisme, une dispense totale » (pt 5)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 2e et 7e ch. réunies, 01/07/2020, n° 429132

Faits. L'article 3 de la loi du 19 janvier 2019 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment un régime procédural simplifié et temporaire pour les travaux d'urgence liés au rétablissement des contrôles frontaliers. Sur ce fondement, le gouvernement prend l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019, dont le I de l'article 2 dispense certaines constructions de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Le Conseil national de l'ordre des architectes demande l'annulation de cette disposition, non ratifiée à la date du recours.

Enjeu juridique. Le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance de l'article 38 non ratifiée, y compris après l'expiration du délai d'habilitation législative ?

Solution. Le Conseil d'État examine au fond, sans soulever d'office une exception d'incompétence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le I de l'article 2 de l'ordonnance du 23 janvier 2019, alors non ratifiée et dont le délai d'habilitation avait expiré. Sur le fond, il juge que le gouvernement n'a pas excédé l'habilitation en prévoyant une dispense totale de formalités d'urbanisme pour les constructions liées au rétablissement des contrôles frontaliers, et rejette la requête.

Perspective. Cette décision constitue le deuxième volet d'une séquence en trois étapes sur le régime contentieux des ordonnances de l'article 38 : elle fait suite à Cons. constit., 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC (Association Force 5), qui avait jugé qu'une ordonnance acquiert valeur législative dès le dépôt d'un projet de loi de ratification dans le délai d'habilitation, et précède Cons. constit., 3 juillet 2020, n° 2020-851/852 QPC (Sofiane A.), qui complète la construction. Le Conseil d'État retient ici implicitement sa compétence pour statuer au fond sur le recours, même postérieurement à l'expiration du délai d'habilitation, en se fondant sur sa jurisprudence classique relative aux décrets-lois et ordonnances à statut mixte (CE, sect., 3 novembre 1961, Damiani ; CE, ass., 24 novembre 1961, Féd. nat. des syndicats de police ; CE, 8 décembre 2000, Hoffer). Aucun considérant de principe explicite ne formule cette solution, retenue par le simple fait que le Conseil d'État statue sur le fond sans soulever d'office l'incompétence — d'où la qualification, dans les abstrats officiels, de « solution implicite ». La séquence s'achève avec CE, ass., 16 décembre 2020, Féd. CFDT des finances, qui synthétise l'ensemble du régime.