Cons. constit., 1980, L. portant validation d'actes administratifs

Indépendance de la juridiction administrative et validations législatives

Le Conseil constitutionnel affirme comme principe fondamental reconnu par les lois de la République l'indépendance de la juridiction administrative. Il précise toutefois que ces principes ne s'opposent pas à ce que le législateur, hors matière pénale, modifie rétroactivement les règles que le juge a mission d'appliquer, y compris par une validation législative justifiée par un motif d'intérêt général.

« Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 22/07/1980, 80-119 DC

Faits. Saisi par des sénateurs et des députés, le Conseil constitutionnel examine la loi portant validation d'actes administratifs, destinée à préserver le fonctionnement du service public et les carrières après l'annulation par le Conseil d'État du décret instituant un comité technique paritaire central des enseignants universitaires.

Enjeu juridique. Une loi de validation rétroactive d'actes administratifs, intervenant alors que des recours sont pendants, méconnaît-elle l'indépendance des juridictions et la séparation des pouvoirs, ou le législateur peut-il modifier les règles applicables par le juge pour un motif d'intérêt général ?

Solution. Le Conseil constitutionnel affirme l'indépendance des juridictions administratives comme PFRLR, mais juge que le législateur peut, hors matière pénale, modifier rétroactivement les règles applicables. La validation, fondée sur un motif d'intérêt général lié aux garanties fondamentales des fonctionnaires, est déclarée conforme à la Constitution.

Perspective. La décision affirme le PFRLR d'indépendance de la juridiction administrative et fixe le cadre constitutionnel des validations législatives, ultérieurement précisé par une jurisprudence plus exigeante sur l'intérêt général et les droits des justiciables.