Compétence administrative pour l'organisation du service de la justice, même en matière pénale
Le Tribunal des conflits juge que la juridiction administrative demeure seule compétente pour apprécier la régularité de dispositions réglementaires relatives à l'organisation du service public de la justice, même lorsque l'exception d'illégalité est soulevée dans le cadre d'une instance pénale, dès lors que ces dispositions ne servent pas de fondement à la poursuite elle-même.
« Considérant que les dispositions réglementaires en cause ne servent pas de fondement à la poursuite pénale ; qu'elles sont relatives, non à l'exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l'organisation même du service public de la justice dans les établissements français de l'Océanie ; que, dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour en apprécier la régularité. »