Cons. constit., 1982, Loi sur les prix et les revenus

Absence de censure de l'empiètement législatif sur le domaine réglementaire (article 61)

La décision pose que l'insertion, dans une loi, d'une disposition de nature réglementaire n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité au regard du contrôle de l'article 61. Elle réserve la sanction de cet empiètement aux seules procédures facultatives des articles 37, alinéa 2, et 41 de la Constitution, dont le Gouvernement dispose pour protéger son domaine propre.

« […] si les articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, la portée de ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de celles des articles 37, alinéa 2, et 41 […] qu'il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu […] reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement […] le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi » (11)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 30/07/1982, 82-143 DC

Faits. Des députés saisissent le Conseil constitutionnel d'une loi sur les prix et les revenus dont plusieurs dispositions, notamment relatives à la fixation des prix et aux sanctions applicables aux employeurs et aux sociétés, revêtent selon eux un caractère réglementaire méconnaissant la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si le Conseil constitutionnel peut, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de l'article 61, censurer une loi au motif qu'elle contient des dispositions relevant du domaine réglementaire défini par l'article 37, alinéa 1er, de la Constitution.

Solution. Le Conseil constitutionnel juge qu'une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi n'est pas, pour ce seul motif, contraire à la Constitution. Il relève que les articles 37, alinéa 2, et 41 permettent au Gouvernement de s'opposer, respectivement après la promulgation par la voie du déclassement et au cours de la procédure parlementaire par la voie de l'irrecevabilité, à l'insertion de dispositions réglementaires dans la loi, ces deux procédures ayant un caractère facultatif. Il déclare la loi conforme à la Constitution.

Perspective. La décision fonde une jurisprudence constante refusant au Conseil constitutionnel le pouvoir de censurer l'empiètement du législateur sur le domaine réglementaire dans le cadre du contrôle de l'article 61. Elle est nuancée, sans être remise en cause, par la décision Cons. constit., 2005, Avenir de l'École, par laquelle le Conseil s'est reconnu le droit de constater, dans le cadre de cette même procédure, le caractère réglementaire de certaines dispositions législatives, sans pour autant les déclarer contraires à la Constitution.