Cons. constit., 1982, L. sur la communication audiovisuelle

Liberté de communication audiovisuelle et pluralisme (OVC)

Le Conseil constitutionnel qualifie la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels d'objectif de valeur constitutionnelle. Il impose au législateur de concilier cet objectif, ainsi que la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la liberté d'autrui, avec la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789.

« […] il appartient au législateur de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec, d'une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels auquel ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 27/07/1982, 82-141 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi sur la communication audiovisuelle, qui organise les régimes applicables aux services de radiodiffusion et de télévision après l'abrogation du monopole public. Les requérants dénoncent les restrictions apportées à la liberté de communication, ainsi que plusieurs atteintes alléguées à l'égalité et à la liberté d'entreprendre.

Enjeu juridique. Dans quelle mesure le législateur peut-il réglementer les communications audiovisuelles sans méconnaître la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 ?

Solution. Le Conseil juge qu'il appartient au législateur de concilier la liberté de communication avec les contraintes techniques de l'audiovisuel et les objectifs de valeur constitutionnelle que sont l'ordre public, la liberté d'autrui et le pluralisme des courants d'expression socioculturels. Il valide l'essentiel des restrictions contestées, mais censure notamment l'exclusion des personnes morales à but lucratif du droit de réponse, contraire au principe d'égalité.

Perspective. La décision constitue une étape fondatrice de la théorie des objectifs de valeur constitutionnelle et de la protection constitutionnelle du pluralisme des médias. Elle prépare les grandes décisions relatives à la liberté de communication, notamment celles de 1986.