Inapplicabilité du régime civil de la responsabilité des commettants à l'État
Rendue le même jour que la décision Blanco, cette décision juge que le régime civil de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ne s’étend pas aux rapports de l’État avec ses agents, marquant ainsi l’une des toutes premières utilisations de l’expression « principes généraux du droit » par le Tribunal des conflits pour fonder l’existence d’un régime spécial de responsabilité publique, distinct du droit civil.
« […] l'article 1384, alinéa 5, du code civil, relatif à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, ne s'appliquait pas aux rapports de l'État avec ses fonctionnaires publics, les agents et les employés administratifs, et ne prévoyait pas les conséquences juridiques que ces rapports peuvent produire entre les tiers et l'État ».