Conditions de l’exécution d’office des décisions administratives
La décision reconnaît le privilège d’exécution d’office de l’administration, qui demeure subsidiaire et strictement encadré. Hors urgence ou texte l’autorisant expressément, il suppose notamment l’absence d’autre sanction légale, une décision fondée sur un texte précis, la résistance de l’intéressé et une mesure strictement nécessaire.
« Considérant qu'il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs ; que l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux, et le maintien temporaire desdits scellés ne constituent pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire. »